Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASU Prestilia, exerçant sous le nom commercial Mathieu Thomas VTC (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale effectuant une réservation de transport (ci-après « le Client »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Identification du prestataire

SASU Prestilia – Mathieu Thomas VTC 

Siège social : 12 Chemin du Pignon, 57640 Malroy, France 

SIREN : 933 811 606 — SIRET : 933 811 606 00013 

N° TVA : FR43933811606 

Code NAF : 4932Z 

Numéro registre VTC : EVTC057240025 

Email : contact@mathieuthomas-vtc.fr 

Téléphone : +33 6 13 68 41 32

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3. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• En ligne via le formulaire de réservation sur mathieuthomas-vtc.fr
• Par téléphone au +33 6 13 68 41 32
• Par email à contact@mathieuthomas-vtc.fr

La réservation n’est définitivement confirmée qu’après acceptation expresse du Prestataire, notifiée au Client par email ou SMS. Le paiement en ligne effectué lors de la réservation ne vaut pas confirmation de la course. En cas de non-acceptation par le Prestataire, le Client est intégralement remboursé dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (lieu de départ, destination, date, heure, nombre de passagers, numéro de vol ou de train le cas échéant). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur due à des informations incorrectes fournies par le Client.

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4. Modification de réservation

Toute modification doit être demandée au minimum 6 heures avant la prise en charge, par téléphone ou par email.

Une modification est acceptée sous réserve que le montant de la nouvelle prestation soit au moins égal à 75 % du montant de la réservation initiale. En deçà de ce seuil, la demande est traitée comme une annulation et soumise à l’article 8.

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5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, fixés à l’avance et communiqués au Client avant confirmation.

Les tarifs incluent :

• La prise en charge à l’adresse convenue
• Le transport jusqu’à la destination finale
• Les frais de carburant
• Les péages autoroutiers le cas échéant

Les tarifs n’incluent pas les suppléments expressément convenus (bagages hors norme, attente au-delà de la franchise incluse, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation.

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6. Modalités de paiement

• Carte bancaire en ligne via Stripe (paiement sécurisé SSL) — prélevé à la confirmation
• Espèces — remise au chauffeur à l’issue de la course
• Virement bancaire — sur demande préalable ; à réceptionner avant la prestation sauf accord écrit contraire
• Carte bancaire à bord — sous réserve de disponibilité du terminal

Tout paiement en ligne est sécurisé par Stripe (certification PCI-DSS). Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées par le Prestataire.

Facturation : une facture est automatiquement transmise aux clients professionnels. Les particuliers peuvent en faire la demande à contact@mathieuthomas-vtc.fr.

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7. Frais d’attente

Prise en charge standard :

• 0 à 10 minutes : gratuit
• 10 à 15 minutes : 0,85 € TTC/minute
• Au-delà de 15 minutes sans contact : no-show (voir article 8)

Prise en charge en gare :

• Franchise de 15 minutes à compter de l’heure d’arrivée officielle du train
• Au-delà : 0,85 € TTC/minute
• En cas de retard ferroviaire communiqué par la compagnie, l’heure de prise en charge est automatiquement ajustée sans frais, sous réserve que le Client ait renseigné ses informations de voyage à la réservation

Prise en charge en aéroport :

• Franchise de 45 minutes à compter de l’heure d’atterrissage effective
• Au-delà : 0,85 € TTC/minute
• En cas de retard de vol, l’heure de prise en charge est automatiquement ajustée sans frais, sous réserve que le Client ait renseigné son numéro de vol à la réservation

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8. Annulation et no-show

Annulation par le Client :

• Plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h avant la prise en charge : 50 % du montant retenu
• Moins de 24h avant la prise en charge : aucun remboursement

L’annulation doit être notifiée par email à contact@mathieuthomas-vtc.fr ou par téléphone au +33 6 13 68 41 32. La date et l’heure de réception font foi.

Pour les paiements en ligne, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

No-show :
Est considéré comme no-show tout Client absent au point de prise en charge 15 minutes après l’heure convenue, sans avoir contacté le Prestataire ou le chauffeur. La course est considérée comme effectuée et aucun remboursement n’est dû.

Exception : si le Client prévient du retard avant l’expiration du délai de 15 minutes et qu’un accord mutuel est trouvé avec le Prestataire ou le chauffeur par téléphone, la course peut être maintenue. Les frais d’attente de 0,85 € TTC/minute s’appliquent au-delà des 10 minutes incluses.

Annulation par le Prestataire :
En cas d’annulation pour motif légitime ou de force majeure, le Client est remboursé intégralement. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative si possible.

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9. Dégradations et dommages

Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la course, qu’il résulte d’une négligence, d’un accident ou d’un comportement inapproprié.

Les montants forfaitaires suivants seront facturés :

Tout dommage dépassant les montants forfaitaires sera facturé sur la base du coût réel justifié par devis.

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10. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à :

• Se présenter à l’heure et au lieu convenus
• Mettre à disposition un véhicule propre et en bon état
• Assurer le transport dans des conditions de sécurité optimales
• Disposer de toutes les autorisations réglementaires en vigueur

Le Client s’engage à :

• Être présent au point de prise en charge à l’heure convenue
• Ne pas fumer dans le véhicule
• Ne pas consommer de nourriture ou boissons susceptibles de salir le véhicule
• Respecter les consignes de sécurité du chauffeur
• Attacher sa ceinture de sécurité
• Ne pas distraire le chauffeur pendant la conduite

Animaux : les animaux ne sont pas acceptés à bord, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Interruption de course : en cas de comportement inapproprié, agressif, violent ou dangereux du Client, le chauffeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la course. Aucun remboursement ne sera accordé. Le Prestataire se réserve le droit de porter plainte et de facturer tout dommage causé.

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11. Limitation de responsabilité

11.1 Retards et conséquences indirectes

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la ponctualité de la prise en charge. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard résultant de conditions de circulation imprévisibles, d’accidents, de travaux, d’événements météorologiques ou de tout autre cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences indirectes d’un retard, notamment :

• Un vol ou une correspondance manqués
• Des frais de rebooking ou de nouveau billet
• Des frais d’hébergement consécutifs
• Des pertes financières ou professionnelles de quelque nature que ce soit
• Tout préjudice immatériel ou consécutif

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la course effectuée ou réservée.

Il appartient au Client de prévoir un délai suffisant entre l’heure de prise en charge et l’heure d’embarquement ou de tout autre rendez-vous, en tenant compte des aléas de circulation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un délai insuffisant choisi par le Client.

11.2 Bagages

Le Client est responsable de ses bagages. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, oubli ou détérioration des effets personnels laissés dans le véhicule.

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12. Enregistrement embarqué (dashcam)

Les véhicules sont susceptibles d’être équipés d’une caméra embarquée enregistrant des images vidéo et/ou audio à des fins de sécurité, de protection du chauffeur et du passager, et de preuve en cas de litige.

En acceptant les présentes CGV, le Client consent à cet enregistrement. Ces enregistrements sont strictement confidentiels, conservés de manière sécurisée, et utilisés uniquement en cas de nécessité (litige, incident, procédure judiciaire). Ils ne sont en aucun cas diffusés publiquement.

La présence d’une dashcam est signalée par un autocollant visible dans le véhicule. Les enregistrements constituent des données personnelles au sens du RGPD et sont traités conformément à la Politique de confidentialité disponible sur mathieuthomas-vtc.fr/politique-de-confidentialite/

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13. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance circulation souscrite auprès d’Allianz Metz Plantières (police n°64243496).

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14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de transport dont la date d’exécution est déterminée à l’avance. La politique d’annulation de l’article 8 s’applique.

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15. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur mathieuthomas-vtc.fr/politique-de-confidentialite/

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16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, blocages routiers imprévisibles, etc.).

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17. Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à contact@mathieuthomas-vtc.fr afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients professionnels (B2B) : en cas d’échec de la résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Metz (3 rue Haute Pierre, 57000 Metz) sera seul compétent.

Pour les clients particuliers (B2C) : les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun s’appliqueront. Le consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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18. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.